Axe 7 — Droit, éthique et gestion des risques
AFR 7.07 — Maîtriser les conditions d'octroi, de mise en œuvre et de suivi de protection fonctionnelle dans la FPH
Public
L’ensemble des professionnels exerçant des fonctions d’encadrement et les agents des services (RH, juridique, etc.) chargés de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la FPH ainsi que les représentants du personnel
Animé par
À déterminer
Durée
1 jour
Nombre de participants
De 8 à 15 participants
Coût pédagogique
Financé sur fonds mutualisés Anfh (crédits régionaux)
Contexte
Les violences, quelle que soit leur origine, commises à l’encontre des professionnels et personnels de santé causent une dégradation de la qualité de la vie au travail nuisant par voie de conséquence à la qualité des soins due à nos concitoyens. La sécurité des agents publics est à l’intersection d’un double enjeu : celui de la santé de l’ensemble des personnels des établissements publics de santé des secteurs sanitaires, sociaux et médico sociaux, sans distinction de statut et de métier et celui de l’attractivité du secteur et des métiers.
Le ministère du travail, de la santé et des solidarités publiera prochainement une instruction sur la protection fonctionnelle dans les établissements relevant de la Fonction publique hospitalière.
Les enjeux sont ainsi de permettre à tous les acteurs des ressources humaines de mieux maîtriser les conditions d’octroi et de mise en œuvre de ce dispositif. Le gouvernement en a rappelé l’importance en novembre 2020, en particulier la responsabilité des managers, quel que soit le niveau hiérarchique où ils se situent, de la mettre en œuvre pour soutenir leurs agents et renforcer leur protection y compris à titre de prévention.
Objectif indicatif
Maîtriser les conditions d’octroi, de mise en œuvre et de suivi de la protection fonctionnelle dans les établissements relevant de la FPH.
Programme indicatif
> Connaître les droits et obligations des agents et des employeurs face aux situations de violence dans le contexte professionnel.
> Maîtriser la réglementation relative à la protection fonctionnelle, son champ d’application et ses conditions d’octroi.
> Appréhender l’organisation et les compétences des juridictions administratives et judiciaires, de la procédure civile et pénale, identifier les compétences des différents intervenants : avocats, tribunaux, police-gendarmerie, assurances.
> Savoir adapter les actions à mettre en œuvre au regard d’une situation donnée (agression, harcèlement, menace, etc.).
> Distinguer les étapes de la procédure de mobilisation de la protection fonctionnelle, discerner les principaux éléments de vigilance notamment pour rédiger la convention d’honoraire.
> Communiquer auprès des agents sur leurs droits en matière de protection fonctionnelle et savoir
accompagner les victimes en adoptant une posture bienveillante et soutenante, contribuer à l’élaboration de ressources (livret, vademecum, fiche réflexe , etc.) à destination des équipes.